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Garantie de remboursement de l’acompte

 

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.

 

L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.

du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.

du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétraction dans le délai de sept jours après réception du contrat.

 

En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix.

 

Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.

 


 

Garantie de livraison à prix et délais convenus :

 

Après l’ouverture du chantier, vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l’établissement de crédit ou d’assurance dont le nom figure sur l’attestation délivrée par votre constructeur.

Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d’ouverture de chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut-être assortie d’une franchise.

En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.

 


 

Garantie de parfait achèvement :

 

Le constructeur prend en charge les désordres survenant dans l’année qui suit la réception du pavillon.

 


 

Garantie décennale :

 

Cette garantie engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans, sur les dommages inhérents à la solidité de la construction et aux éléments d’équipement liés au gros-œuvre.

 


 

Garantie biennale de bon fonctionnement :

 

Cette garantie couvre pendant deux ans tous les dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction (menuiseries, volets, convecteurs…).

 


 

Garantie dommage ouvrage obligatoire :

 

 Contractée avant l’ouverture du chantier, cette assurance peut être fournie par le constructeur. Elle garantit pendant dix ans, la prise en charge des dommages qui compromettent la solidité de la maison, ceux qui rendent la maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale, ainsi que les désordres touchant les éléments d’équipement indissociables de gros œuvre. Les travaux nécessaires à la réparation des dommages sont couverts par cette garantie avant même que soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres.



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